Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les droits globaux du participant doivent être ventilés suivant qu’il s’agit de droits en capital ou de droits en rente.
D. 1158-90, a. 36; D. 173-2002, a. 31; D. 1073-2009, a. 17.
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